Personne n’est à l’abri de circonstances imprévues pouvant limiter l’autonomie et rendre inapte à prendre des décisions, d’où l’importance du mandat de protection, autrefois appelé « mandat en cas d’inaptitude ».
Même s’il n’est jamais agréable d’anticiper ce genre de situation, le mandat de protection est là pour prévenir les abus, surtout lorsqu’on avance en âge. Il s’agit d’un réel filet de sécurité en cas de maladie ou de pépin limitant l’autonomie.
Un mandat de protection, qu’est-ce que c’est?
Un mandat de protection est un document juridique qui vous permet de nommer quelqu’un pour prendre des décisions à votre place en cas de perte cognitive. Ces décisions peuvent concerner vos soins de santé, votre logement, votre mode de vie ou vos finances personnelles.
Il est important de signer un mandat de protection, car l’absence de plan clair en cas de perte d’autonomie peut avoir des répercussions importantes. Plus précisément, si vous n’avez pas signé de mandat de protection et qu’une tutelle pour personne majeure est ouverte à votre nom, votre famille, vos amis et même la cour pourront prendre à votre place des décisions fondées sur leurs propres hypothèses et croyances. En revanche, si vous avez signé un mandat de protection, vous aurez la certitude que même si vous n’êtes plus en mesure de vous exprimer, vos valeurs et préférences seront respectées.
À qui confier un mandat de protection?
Prenez le temps de bien réfléchir à la personne que vous souhaitez nommer dans le cadre de votre mandat de protection. Le ou la mandataire jouera un rôle important dans la gestion de vos affaires quand vous ne serez pas en mesure de les gérer vous-même. Choisissez donc une personne autonome, dotée d’un bon sens des responsabilités et… en qui vous avez entièrement confiance!
Un ou une partenaire de vie, un enfant adulte, une personne proche aidante, un ou une amie, un frère, une sœur ou tout autre membre de la famille peuvent être nommés comme mandataires. Il est possible de nommer plus d’un mandataire, mais tenez compte des difficultés associées à ce type de collaboration étroite, surtout dans les moments difficiles sur le plan émotionnel. Dans ces cas, les notaires suggèrent de désigner un tiers qui pourra trancher en cas de conflit avant de soumettre le tout au tribunal, le but étant de réduire au minimum les frais associés aux disputes entre les mandataires.
Quoi qu’il en soit, l’essentiel est de vous assurer que les plans que vous élaborez reflètent fidèlement vos sentiments et de demander conseil à des sources indépendantes, notamment à votre notaire.
Le meilleur moment pour signer un mandat de protection
Quel est le meilleur moment pour signer un mandat de protection? Cela dépend de votre situation, mais le plus tôt sera le mieux! Commencez à vous informer alors que vous avez les idées claires et n’attendez pas que les problèmes surviennent avant de commencer vos démarches. Ainsi, vous continuerez votre chemin dans la tranquillité d’esprit et pourrez même revoir les clauses du contrat au fur et à mesure que votre situation évolue. N’oublions pas qu’au moment de la signature du mandat de protection, il faut être apte et en pleine possession de ses moyens.
Astuces pour prévenir les abus relatifs au mandat de protection
Lorsque vient le temps de signer un mandat de protection, plusieurs mesures permettent de réduire le risque d’abus :
Choisissez judicieusement la personne qui vous guidera
Faites-vous accompagner dans la rédaction et la signature de votre mandat de protection par un notaire ou une avocate en qui vous avez entièrement confiance et qui a de l’expérience en matière de questions financières ou médicales.
Faites rédiger votre mandat de protection par votre notaire
Retenez les services de votre notaire pour la rédaction de votre mandat plutôt que de faire confiance à des modèles fournis sur Internet. Ceux-ci peuvent provenir de sources non compatibles avec le droit québécois et compliquer votre situation. Puisque le mandat doit être homologué lorsque survient l’inaptitude, votre notaire est la meilleure personne pour vous conseiller lors de sa rédaction. C’est également lui ou elle qui mettra en place votre mandat et qui fera les démarches auprès du tribunal en votre nom.
Communiquez clairement
Une communication claire entre vous et votre avocate ou votre notaire est essentielle. Assurez-vous de discuter de toutes les dispositions du mandat et de définir les attentes à l’avance.
Surveillez la gestion par votre ou vos mandataire
Gardez une trace de vos actifs, de vos comptes et de vos dépenses pour vous assurer que tout est correctement géré par vos mandataires désignés.
Nommez une personne vérificatrice
Comme l'exige la loi, il est important de nommer une personne de votre entourage comme vérificateur ou vérificatrice, c’est-à-dire la personne qui reçoit les redditions de comptes du ou des mandataires. Cette personne peut voir si les fonds sont utilisés à bon escient et, en cas de doute, communiquer directement avec le Curateur public. Celui-ci entreprendra les démarches auprès des mandataires pour corriger la situation, s’il y a lieu.
Multipliez les couches de protection
Dotez-vous de plusieurs couches de protection pour prévenir les fraudes ou les abus potentiels. Par exemple, vous pouvez exiger une double signature pour les transactions importantes.
Réévaluez régulièrement l’entente
Revoyez périodiquement l’entente originale, surtout en cas de changements dans votre vie, comme un mariage, un divorce, la naissance d’enfants ou le décès d’un être cher.
Soyez proactif ou proactive
Parlez-en immédiatement si vous soupçonnez un acte criminel ou si quelque chose ne tourne pas rond. Au besoin, engagez une action en justice ou adressez-vous aux autorités.
Utilisez les bons mots
Pour réduire au minimum le risque d’erreurs, utilisez des termes clairs et sauvegardez toutes les interactions, y compris les courriels.
La communication et la tranquillité d’esprit avant tout
Le dialogue ouvert entre vous et les membres de votre famille est un gage de transparence qui vous permettra d’éviter des conflits et du stress inutiles. La clarté et la compréhension favorisent le respect mutuel. Sans doute trouverez-vous également que prendre des décisions réfléchies favorise l’harmonie au sein de votre famille et soulage l’anxiété causée par l’incertitude.
La plus grande valeur du mandat de protection est sans aucun doute la tranquillité d’esprit. Avec un mandat correctement exécuté, toutes les parties concernées, en particulier les personnes âgées, bénéficient d’un grand sentiment de sécurité et de soulagement!
Si vous résidez au Marronnier et que vous avez des questions ou des inquiétudes concernant votre mandat de protection, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau de Me Catherine Pigeon, notaire, au 514-606-5562.
Sources :
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